| Le projet de loi sur la reconnaissance de la
validité juridique de la signature électronique a été définitivement adopté ce mardi
29 février. Au yeux du code civil, donc de la
loi, une signature électronique possède désormais la même valeur qu'une signature
manuscrite, à condition de pouvoir identifier son auteur et de garantir l'intégrité de
sa conservation.
Les actes authentiques (état civil, procès verbaux, actes
notariés, etc.) pourront par ailleurs être établis et conservés sous forme numérique.
L'article de l'AFP
L'article de 01Informatique
E.J.
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